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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE CIVIL

18 Novembre 2014

Code civil - L'interprétation des contrats

Article 1319 du Code civil  (7/9)

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 "L'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayants cause.
  Néanmoins, en cas de plaintes en faux principal, l'exécution de l'acte argué de faux sera suspendue par la mise en accusation; et, en cas d'inscription de faux, les tribunaux pourront, suivant les circonstances, suspendre provisoirement l'exécution de l'acte."