Toggle Menu
1 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
55 418 fois le mois dernier
4 992 articles lus en droit immobilier
11 885 articles lus en droit des affaires
7 413 articles lus en droit de la famille
13 800 articles lus en droit pénal
2 615 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
image article

Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE CIVIL

18 Novembre 2014

Code civil - L'interprétation des contrats

Article 1157 du Code civil  (3/9)

Cette page a été vue
779
fois
dont
6
le mois dernier.

" Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun."