Toggle Menu
1 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
56 896 fois le mois dernier
5 349 articles lus en droit immobilier
9 265 articles lus en droit des affaires
6 388 articles lus en droit de la famille
9 221 articles lus en droit pénal
1 980 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

LEGISLATION

CODE CIVIL

18 Novembre 2014

Code civil - L'interprétation des contrats

Article 1157 du Code civil  (3/9)

Cette page a été vue
1130
fois
dont
8
le mois dernier.

" Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun."