Code civil - L'interprétation des contrats
Article 1157 du Code civil (3/9)
Cette page a été vue
988
fois
dont
12
le mois dernier." Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun."