Toggle Menu
3 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
42 356 fois le mois dernier
4 931 articles lus en droit immobilier
8 686 articles lus en droit des affaires
5 520 articles lus en droit de la famille
10 378 articles lus en droit pénal
2 322 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
image article

Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE CIVIL

15 Septembre 2014

Code civil - L'adoption interne en Belgique

Article 356-4 du Code civil  (21/21)

Cette page a été vue
102
fois
dont
1
le mois dernier.

"L'adoption plénière est irrévocable.
  La révision est possible conformément à l'article 351."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 21 janvier 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be