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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE CIVIL

15 Septembre 2014

Code civil - L'adoption interne en Belgique

Article 348-6 du Code civil  (10/21)

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"En cas de nouvelle adoption d'un enfant,  qui a bénéficié antérieurement d'une adoption simple, sont requis :
  1° le consentement des personnes ayant consenti à l'adoption antérieure;
  2° le consentement de l'adoptant ou des adoptants antérieurs, sauf si la révocation ou la révision de l'adoption antérieure a été prononcée à leur égard.
   Si l'une de ces personnes est présumée absente, sans aucune demeure connue, dans l'impossibilité ou incapable d'exprimer sa volonté, son consentement n'est pas requis. De même, n'est pas requis le consentement du père ou de la mère d'origine, du tuteur et du subrogé tuteur, ou du conjoint ou cohabitant de l'adopté qui aurait refusé abusivement de consentir à l'adoption antérieure, ni celui des père et mère, lorsque l'enfant avait été déclaré abandonné par eux. "

Publié sur le site Actualités du droit belge le 21 janvier 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be