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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE CIVIL

15 Septembre 2014

Code civil - L'adoption interne en Belgique

Article 348-4 du Code civil  (8/21)

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"La mère et le père ne peuvent consentir à l'adoption que deux mois après la naissance de l'enfant.
  Ils sont informés sur l'adoption et les conséquences de leur consentement par le tribunal  de la famille] devant lequel le consentement doit être exprimé et par son service social.
  Cette information porte notamment sur les droits, aides et avantages garantis par la loi ou par décret aux familles, aux pères et mères, célibataires ou non, et à leurs enfants, ainsi que sur les moyens auxquels il est possible de recourir pour résoudre les problèmes sociaux, financiers, psychologiques ou autres posés par leur situation."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 21 janvier 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be