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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE CIVIL

15 Septembre 2014

Code civil - L'adoption interne en Belgique

Article 348-8 du Code civil  (12/21)

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"Toute personne dont le consentement à l'adoption est requis, l'exprime soit :
  1° par déclaration faite en personne au tribunal [1 de la famille]1 saisi de la requête en adoption, et dont celui-ci dresse procès-verbal;
  2° par acte passé devant un notaire de son choix ou devant le juge de paix de son domicile.
  II est précisé si le consentement est donné pour une adoption simple ou pour une adoption plénière.
  Le retrait du consentement n'est possible que jusqu'au prononcé du jugement et, au plus tard, six mois après le dépôt de la requête en adoption et doit être établi dans la même forme que celle requise pour le consentement à l'adoption."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 21 janvier 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be