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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE CIVIL

9 Octobre 2014

Code civil et lois particulières - Les effets externes des contrats

Article 1165 du Code civil  (3/9)

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"Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121."

 

Publié sur le site Actualités du droit belge le 30 janvier 2015

Pour des éventuelles modifications, voyez : http://www.ejustice.just.fgov.be