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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE CIVIL

9 Septembre 2014

Code civil et Code judiciaire - Pension alimentaire après divorce

Article 1134 du Code civil  (4/6)

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"Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
  Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
  Elles doivent être exécutées de bonne foi."