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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE CIVIL

30 Aout 2014

Code civil et code judiciaire - Divorce

Article 706 du Code judiciaire  (4/8)

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"Devant le tribunal de première instance, le tribunal du travail, le tribunal de commerce, le juge de paix et le tribunal de police, la demande peut être introduite par une requête conjointe des parties, signée et datée par elles à peine de nullité.
  La requête est déposée ou adressée au greffe par lettre recommandée.
  Le dépôt de la requête au greffe ou l'envoi recommandé vaut signification.
  La requête est inscrite au rôle après que, le cas échéant, les droits de mise au rôle ont été payés.
  Si les parties ou l'une d'elles le demandent dans la requête, ou si le juge l'estime nécessaire, ce dernier fixe une audience dans les quinze jours du dépôt de la requête. Les parties et, le cas échéant, leur conseil sont alors convoquées par le greffier à comparaître à l'audience fixée par le juge par simple lettre."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 15 janvier 2015

Pour les éventuelles mises à jour, voyez :http://www.ejustice.just.fgov.b