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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE CIVIL

30 Aout 2014

Code civil et code judiciaire - Divorce

Article 230 du Code civil  (2/8)

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"Les époux peuvent également divorcer par consentement mutuel, aux conditions fixées dans la quatrième partie, livre IV, chapitre XI, section 2, du Code judiciaire."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 15 janvier 2015

Pour les éventuelles mises à jour, voyez : http://www.ejustice.just.fgov.be