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5G et Liberté d'Expression

LEGISLATION

CODE CIVIL

30 Aout 2014

Code civil et code judiciaire - Divorce

Article 700 du Code judiciaire  (3/8)

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"(A peine de nullité, les) demandes principales sont portées devant le juge au moyen d'une citation, sans préjudice des règles particulières applicables aux comparutions volontaires et aux procédures sur requête.
  (Les actes déclarés nuls pour contravention à la présente disposition interrompent la prescription ainsi que les délais de procédure impartis à peine de déchéance.)"

Publié sur le site Actualités du droit belge le 15 janvier 2015

Pour les éventuelles mises à jour, voyez :http://www.ejustice.just.fgov.be