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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

LEGISLATION

CODE CIVIL

27 Aout 2014

Code civil - Les donations

Article 955 du code civil  (8/13)

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"La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants :
  1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur;
  2° S'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves;
  3° S'il lui refuse des aliments."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 15 janvier 2015. 

Pour des éventuelles mises à jour, voyez : http://www.ejustice.just.fgov.be