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Mise en place d'une commission d'enquête parlementaire COVID 19 pour qu'un rapport soit établi sur les éventuels dysfonctionnements dans la gestion de la crise sanitaire actuelle

LEGISLATION

CODE CIVIL

27 Aout 2014

Code civil - Les donations

Article 1595 du Code civil  (12/13)

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"Le contrat de vente ne peut avoir lieu entre époux que dans les quatre cas suivants :
  1° Celui où l'un des deux époux cède des biens à l'autre, séparé judiciairement d'avec lui, en payement de ses droits;
  2° Celui où la cession que le mari fait à sa femme, même non séparée, a une cause légitime, telle que le remploi de ses immeubles aliénés, ou de deniers à elle appartenant, si ces immeubles ou deniers ne tombent pas en communauté;
  3° Celui où la femme cède des biens à son mari en payement d'une somme qu'elle lui aurait promise en dot, et lorsqu'il y a exclusion de communauté;
  [4° Celui où l'un des époux rachète en vente publique ou avec l'autorisation du tribunal, la part de son conjoint dans un bien indivis entre eux.]
  Sauf, dans ces quatre cas, les droits des héritiers des parties contractantes, s'il y a avantage indirect."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 15 janvier 2015. 

Pour des éventuelles mises à jour, voyez : http://www.ejustice.just.fgov.be/