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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

LEGISLATION

CODE CIVIL

27 Aout 2014

Code civil - Les donations

Article 953 du Code civil  (6/13)

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"La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite  et pour cause d'ingratitude."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 15 janvier 2015. 

Pour des éventuelles mises à jour, voyez : http://www.ejustice.just.fgov.be