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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE CIVIL

11 Septembre 2014

Code civil - Le partage d'ascendant

Article 1080 du Code civil  (6/6)

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"L'enfant qui, pour une des causes exprimées en l'article précédent, attaquera le partage fait par l'ascendant, devra faire l'avance des frais de l'estimation; et il les supportera en définitive, ainsi que les dépens de la contestation, si la réclamation n'est pas fondée."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 20 janvier 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be