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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE CIVIL

11 Septembre 2014

Code civil - Le partage d'ascendant

Article 1076 du Code civil  (2/6)

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"Ces partages pourront être faits par actes entre-vifs ou testamentaires, avec les formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre-vifs et testaments.
  Les partages faits par actes entre-vifs ne pourront avoir pour objet que les biens présents."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 20 janvier 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be