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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE CIVIL

11 Septembre 2014

Code civil - Le partage d'ascendant

Article 1077 du Code civil  (3/6)

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"Si tous les biens que l'ascendant laissera au jour de son décès n'ont pas été compris dans le partage, ceux de ces biens qui n'y auront pas été compris, seront partagés conformément à la loi."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 20 janvier 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be