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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE CIVIL

19 Septembre 2014

Code civil - La copropriété

Article 577-14 du Code civil  (8/8)

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"Les dispositions de la présente section sont impératives.
Les dispositions statutaires non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 21 janvier 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be