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5G et Liberté d'Expression

LEGISLATION

CODE CIVIL

16 Juin 2015

Code civil - L'action en recherche de paternité

Article 327 du Code civil  (2/7)

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"La reconnaissance peut être faite par un acte authentique, à l'exclusion du testament, lorsqu'elle n'a pas été faite dans l'acte de naissance."

 

Publié sur le site Actualités du droit belge le 16 juin 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be