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5G et Liberté d'Expression

LEGISLATION

CODE CIVIL

16 Juin 2015

Code civil - L'action en recherche de paternité

Article 2252 du Code civil  (7/7)

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"La prescription ne court pas contre les mineurs et les personnes protégées en ce qui concerne les actes pour lesquels ils ont été déclarés incapables, en vertu de l'article 492/1, sauf ce qui est dit à l'article 2278, et à l'exception des autres cas déterminés par la loi."

 

Publié sur le site Actualités du droit belge le 16 juin 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be