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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE CIVIL

8 Octobre 2014

Code civil - L’extinction des obligations

Article 1300 du Code civil  (9/9)

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"Lorsque les qualités de créancier et de débiteur se réunissent dans la même personne, il se fait une confusion de droit qui éteint les deux créances."