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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE CIVIL

8 Octobre 2014

Code civil - L’extinction des obligations

Article 1293 du Code civil  (7/9)

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"La compensation a lieu, quelles que soient les causes de l'une ou l'autre des dettes, excepté dans le cas :
1° De la demande en restitution d'une chose dont le propriétaire a été injustement dépouillé;
2° De la demande en restitution d'un dépôt et du prêt a usage;
3° D'une dette qui a pour cause des aliments déclarés insaisissables."