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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE CIVIL

8 Octobre 2014

Code civil - L’extinction des obligations

Article 1281 du Code civil  (4/9)

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"Par la novation faite entre le créancier et l'un des débiteurs solidaires, les codébiteurs sont libérés.
La novation opérée à l'égard du débiteur principal libère les cautions.
Néanmoins, si le créancier a exigé, dans le premier cas, l'accession des codébiteurs, ou, dans le second, celle des cautions, l'ancienne créance subsiste, si les codébiteurs ou les cautions refusent d'accéder au nouvel arrangement."