Toggle Menu
1 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
29 182 fois le mois dernier
2 597 articles lus en droit immobilier
3 711 articles lus en droit des affaires
2 982 articles lus en droit de la famille
4 176 articles lus en droit pénal
777 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

LEGISLATION

CODE CIVIL

8 Septembre 2014

Code civil - Autorité parentale

Article 384 du Code civil  (10/14)

Cette page a été vue
1834
fois
dont
4
le mois dernier.

"Les père et mère ont la jouissance des biens de leurs enfants jusqu'à leur majorité ou leur émancipation. La jouissance est attachée à l'administration : elle appartient, soit aux père et mère conjointement, soit à celui des père et mère qui a la charge de l'administration des biens de l'enfant."