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LEGISLATION

CODE CIVIL

8 Septembre 2014

Code civil - Autorité parentale

Article 375bis du Code civil  (6/14)

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 "Les grands-parents ont le droit d'entretenir des relations personnelles avec l'enfant. Ce même droit peut être octroyé à toute autre personne, si celle-ci justifie d'un lien d'affection particulier avec lui.
  A défaut d'accord entre les parties, l'exercice de ce droit est réglé dans l'intérêt de l'enfant par le tribunal de la [1 famille]1 à la demande des parties ou du procureur du Roi."