Toggle Menu
4 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
224 335 fois le mois dernier
25 257 articles lus en droit immobilier
55 315 articles lus en droit des affaires
32 332 articles lus en droit de la famille
46 415 articles lus en droit pénal
21 112 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
image article

CONFERENCE le 27 février 2019 à 14H00 : La crise citoyenne dans le fonctionnement des institutions en Belgique: réflexions profondes pour le changement

LEGISLATION

CODE CIVIL

8 Septembre 2014

Code civil - Autorité parentale

Article 375bis du Code civil  (6/14)

Cette page a été vue
647
fois
dont
16
le mois dernier.

 "Les grands-parents ont le droit d'entretenir des relations personnelles avec l'enfant. Ce même droit peut être octroyé à toute autre personne, si celle-ci justifie d'un lien d'affection particulier avec lui.
  A défaut d'accord entre les parties, l'exercice de ce droit est réglé dans l'intérêt de l'enfant par le tribunal de la [1 famille]1 à la demande des parties ou du procureur du Roi."