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LEGISLATION

CODE CIVIL

1 Octobre 2014

Le divorce pour cause de désunion irrémédiable - Code civil et Code judiciaire

Article 1275 du Code judiciaire  (8/9)

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 "§ 1. Tout exploit de signification d'un jugement ou arrêt prononçant le divorce (...) est communiqué immédiatement en copie au greffier.
  § 2. Lorsque le jugement ou l'arrêt ayant prononcé le divorce, a acquis force de chose jugée, un extrait comprenant le dispositif du jugement ou de l'arrêt (et la mention du jour où celui-ci a acquis force de chose jugée) est, dans le mois, adressé par le greffier sous pli recommandé avec accusé de réception à l'officier de l'état civil du lieu où le mariage a été célébré ou lorsque le mariage n'a pas été célébré en Belgique, à (l'officier de l'état civil de Bruxelles). 
  L'accusé de réception est dénoncé par le greffier aux parties.
  Dans le mois de la notification à l'officier de l'etat civil, celui-ci transcrit le dispositif sur ses registres; mention en est faite en marge de l'acte de mariage s'il a été dressé ou transcrit en Belgique.
  Après avoir effectué la transcription, l'officier de l'état civil en avise sans tarder le procureur du Roi près le  tribunal de première instance dont le tribunal de la famille qui a statué sur la demande fait partie."