Toggle Menu
1 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
68 919 fois le mois dernier
6 398 articles lus en droit immobilier
13 275 articles lus en droit des affaires
8 240 articles lus en droit de la famille
13 237 articles lus en droit pénal
2 166 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

LEGISLATION

CODE CIVIL

1 Octobre 2014

Le divorce pour cause de désunion irrémédiable - Code civil et Code judiciaire

Article 700 du Code judiciaire  (4/9)

Cette page a été vue
1196
fois
dont
4
le mois dernier.

"(A peine de nullité, les) demandes principales sont portées devant le juge au moyen d'une citation, sans préjudice des règles particulières applicables aux comparutions volontaires et aux procédures sur requête. 
  (Les actes déclarés nuls pour contravention à la présente disposition interrompent la prescription ainsi que les délais de procédure impartis à peine de déchéance.) "