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LEGISLATION

CODE CIVIL

1 Octobre 2014

Le divorce pour cause de désunion irrémédiable - Code civil et Code judiciaire

Article 700 du Code judiciaire  (4/9)

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"(A peine de nullité, les) demandes principales sont portées devant le juge au moyen d'une citation, sans préjudice des règles particulières applicables aux comparutions volontaires et aux procédures sur requête. 
  (Les actes déclarés nuls pour contravention à la présente disposition interrompent la prescription ainsi que les délais de procédure impartis à peine de déchéance.) "