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LEGISLATION

CODE CIVIL

1 Octobre 2014

Le divorce pour cause de désunion irrémédiable - Code civil et Code judiciaire

Article 702 du Code judiciaire  (5/9)

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"A peine de nullité, l'exploit de citation contient, outre les mentions prévues à l'article 43 :
  1° les nom, prénoms et domicile du demandeur;
  2° les nom, prénoms et domicile ou, à défaut de domicile résidence du cité;
  3° l'objet et l'exposé sommaire des moyens de la demande;
  4° l'indication du juge qui est saisi de celle-ci;
  5° l'indication des lieu, jour et heure de l'audience."