"La réception définitive de l'ouvrage ne peut avoir lieu qu'après qu'il se soit écoulé un an depuis la réception provisoire, et pour autant qu'il ait déjà été procédé à la réception définitive des parties communes, y compris les accès, de telle sorte qu'une habitabilité normale soit assurée."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 26 janvier 2015

Pour des éventuelles mises à jour, voyez : http://www.ejustice.just.fgov.be/