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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE CIVIL

3 Septembre 2014

Loi particulière - Les obligations du maître de l'ouvrage

Article 9 de la loi Breyne du 9 juillet 1971  (3/3)

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"La réception définitive de l'ouvrage ne peut avoir lieu qu'après qu'il se soit écoulé un an depuis la réception provisoire, et pour autant qu'il ait déjà été procédé à la réception définitive des parties communes, y compris les accès, de telle sorte qu'une habitabilité normale soit assurée."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 26 janvier 2015

Pour des éventuelles mises à jour, voyez : http://www.ejustice.just.fgov.be/