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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE CIVIL

3 Septembre 2014

Loi particulière - Les obligations du maître de l'ouvrage

Article 5 de la loi Breyne du 9 juillet 1971  (2/3)

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"Le transfert de propriété des constructions à ériger s'opère au fur et à mesure de la mise en oeuvre des matériaux et de leur incorporation au sol ou à l'immeuble en construction.
Dans le cas tant de vente que de contrat d'entreprise, le transfert des risques visés par les articles 1788 et 1789 du Code civil ne peut s'opérer avant la réception provisoire des travaux, ou, lorsqu'il s'agit d'un appartement, avant la réception provisoire des parties privatives."

 

Publié sur le site Actualités du droit belge le 26 janvier 2015

Pour des éventuelles mises à jour, voyez : http://www.ejustice.just.fgov.be