Toggle Menu
3 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
59 097 fois le mois dernier
5 988 articles lus en droit immobilier
13 709 articles lus en droit des affaires
7 720 articles lus en droit de la famille
14 632 articles lus en droit pénal
3 266 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
image article

Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE CIVIL

3 Novembre 2014

Loi du 20 février 1991 sur les baux de résidence principale du preneur - Les aspects financiers du bail de résidence principa

Article 2273 du Code civil  (5/7)

Cette page a été vue
911
fois
dont
5
le mois dernier.

"L'action des bailleurs pour le paiement du montant résultant de l'adaptation du loyer au coût de la vie se prescrit par un an.
  L'action des preneurs pour le recouvrement des sommes indûment payées se prescrit par un an à compter de l'envoi de la demande prévue à l'article 1728quater."

 

Publié sur le site Actualités du droit belge le 5 février 2015

Pour des éventuelles modifications, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be