Loi du 20 février 1991 sur les baux de résidence principale du preneur - Les aspects financiers du bail de résidence principa
Article 2273 du Code civil (5/7)
Cette page a été vue
1863
fois
dont
8
le mois dernier."L'action des bailleurs pour le paiement du montant résultant de l'adaptation du loyer au coût de la vie se prescrit par un an.
L'action des preneurs pour le recouvrement des sommes indûment payées se prescrit par un an à compter de l'envoi de la demande prévue à l'article 1728quater."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 5 février 2015
Pour des éventuelles modifications, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be
