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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE CIVIL

3 Novembre 2014

Loi du 20 février 1991 sur les baux de résidence principale du preneur - Les aspects financiers du bail de résidence principa

Article 2273 du Code civil  (5/7)

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"L'action des bailleurs pour le paiement du montant résultant de l'adaptation du loyer au coût de la vie se prescrit par un an.
  L'action des preneurs pour le recouvrement des sommes indûment payées se prescrit par un an à compter de l'envoi de la demande prévue à l'article 1728quater."

 

Publié sur le site Actualités du droit belge le 5 février 2015

Pour des éventuelles modifications, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be