Toggle Menu
1 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
97 483 fois le mois dernier
9 745 articles lus en droit immobilier
21 195 articles lus en droit des affaires
10 635 articles lus en droit de la famille
19 639 articles lus en droit pénal
8 958 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

LEGISLATION

CODE CIVIL

3 Novembre 2014

Loi du 20 février 1991 sur les baux de résidence principale du preneur - Les aspects financiers du bail de résidence principa

Article 259 du CIR 92  (7/7)

Cette page a été vue
278
fois
dont
7
le mois dernier.

"Les réductions prévues à l'article 257, 2° et 3° sont déductibles du loyer, nonobstant toute
convention contraire; elles ne sont pas applicables à la partie de l'habitation ou de l'immeuble
occupé par des personnes ne faisant pas partie du ménage du grand invalide de guerre,
handicapé ou chef de famille intéressé."

 

Publié sur le site Actualités du droit belge le 5 février 2015

Pour des éventuelles modifications, voyez: http://ccff02.minfin.fgov.be