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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE CIVIL

3 Novembre 2014

Loi du 20 février 1991 sur les baux de résidence principale du preneur - Les aspects financiers du bail de résidence principa

Article 259 du CIR 92  (7/7)

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"Les réductions prévues à l'article 257, 2° et 3° sont déductibles du loyer, nonobstant toute
convention contraire; elles ne sont pas applicables à la partie de l'habitation ou de l'immeuble
occupé par des personnes ne faisant pas partie du ménage du grand invalide de guerre,
handicapé ou chef de famille intéressé."

 

Publié sur le site Actualités du droit belge le 5 février 2015

Pour des éventuelles modifications, voyez: http://ccff02.minfin.fgov.be