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LEGISLATION

CODE CIVIL

1 Septembre 2014

Code civil et Code judiciaire - Les héritiers réservataires et la réserve légale

Article 914 du Code civil  (3/10)

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"Sont compris dans l'article précédent, sous le nom d'enfants, les descendants en quelque degré que ce soit; néanmoins ils ne sont comptés que pour l'enfant  auquel ils se substituent dans la succession du disposant."

Publié sur le site Actualités du droit blge, le 20 janvier 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be/