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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE CIVIL

29 Septembre 2014

Code civil et code judiciaire - Le divorce par consenement mutuel

Article 1292 du code judiciaire  (9/11)

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"Le greffier dresse procès-verbal détaillé de tout ce qui a été dit et fait en exécution des articles articles 1289, §§ 2, 3 et 4, à 1291; les pièces produites demeurent annexées au procès-verbal.
  Il adresse, dans les quinze jours, au procureur du Roi, une copie certifié conforme du procès-verbal de la comparution"

Publié sur le site Actualités du droit belge le 30 janvier 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be