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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE CIVIL

29 Septembre 2014

Code civil et code judiciaire - Le divorce par consenement mutuel

Article 1289ter du code judiciaire  (7/11)

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"Le procureur du Roi émet un avis écrit sur les conditions de forme, sur l'admissibilité du divorce et sur le contenu des conventions entre les époux relatives aux enfants mineurs.
  L'avis déposé au greffe au plus tard la veille de la comparution des époux visée à l'article 1289, §§ 2 et 3 à moins qu'en raison des circonstances de la cause il ne soit émis sur-le-champ, par écrit ou verbalement à l'audience de la comparution des époux; dans ce cas, il en est fait mention sur la feuille d'audience
  Si l'avis ne peut être donné en temps utile, le tribunal de la famille en est avisé au plus tard la veille de l'audience et il est fait mention de la cause du retard sur (le procès-verbal d'audience."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 30 janvier 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be