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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE CIVIL

8 Octobre 2014

Code civil - Les obligations de l’entrepreneur et sa responsabilité

Article 1244 du Code civil  (6/7)

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"Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette même divisible.
Le juge peut néanmoins, nonobstant toute clause contraire, eu égard à la situation des parties, en usant de ce pouvoir avec une grande réserve et en tenant compte des délais dont le débiteur a déjà usé, accorder des délais modérés pour le paiement et faire surseoir aux poursuites, même si la dette est constatée par un acte authentique, autre qu'un jugement."