Code civil - Les obligations de l’entrepreneur et sa responsabilité
Article 1150 du Code civil (3/7)
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le mois dernier."Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée."
