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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE CIVIL

8 Octobre 2014

Code civil - Les obligations de l’entrepreneur et sa responsabilité

Article 1150 du Code civil  (3/7)

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"Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée."