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LEGISLATION

CODE CIVIL

1 Juillet 2015

Code civil - Les héritiers réservataires

Article 914  (2/6)

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"Sont compris dans l'article précédent, sous le nom d'enfants, les descendants en quelque degré que ce soit; néanmoins ils ne sont comptés que pour l'enfant [ auquel ils se substituent ]1dans la succession du disposant".

Publié sur le site Actualités du droit belge le 17 juin 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be