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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE CIVIL

1 Juillet 2015

Code civil - Les droits successoraux du conjoint survivant

Article 785 du Code civil  (9/12)

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"L'héritier qui renonce, est censé n'avoir jamais été héritier."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 1er juillet 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be