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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

LEGISLATION

CODE CIVIL

1 Juillet 2015

Code civil - Les droits successoraux du conjoint survivant

Article 745 bis du Code civil  (6/12)

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"§ 1er. Lorsque le défunt laisse des descendants, des enfants adoptifs ou des descendants de ceux-ci, le conjoint survivant recueille l'usufruit de toute la succession.
  Lorsque le défunt laisse d'autres successibles, le conjoint survivant recueille la pleine propriété de la part du prémourant dans le patrimoine commun et l'usufruit du patrimoine propre du défunt.
  Lorsque le défunt ne laisse aucun successible, le conjoint survivant recueille la pleine propriété de toute la succession.
  § 2. Le conjoint survivant a en outre l'usufruit des biens soumis au droit de retour légal, prévu aux articles 366, § 1, al. 1 et 2, 747 et 766, à moins qu'il n'en ait été décidé autrement dans l'acte de donation ou dans le testament.
  § 3. Le conjoint survivant recueille seul, à l'exclusion de tous les autres héritiers, le droit au bail relatif à l'immeuble affecté à la résidence commune au moment de l'ouverture de la succession du défunt."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 1er juillet 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be