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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE CIVIL

3 Novembre 2014

Code civil - La vente immobilière

Article 19 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe  (8/9)

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"Doivent être enregistrés dans les délais fixés par l'article 32 :

 

1° les actes des notaires; les exploits et procès-verbaux des huissiers de justice; les arrêts et jugements des cours et tribunaux qui contiennent des dispositions assujetties par le présent titre à un droit proportionnel;

 

2° les actes translatifs ou déclaratifs de propriété ou d'usufruit d'immeubles situés en Belgique;

 

3° a) les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail d'immeubles ou de parties d'immeubles situés en Belgique, affectés exclusivement au logement d'une famille ou d'une personne seule;

 

b) les actes, autres que ceux visés sous a), portant bail, sous-bail ou cession de bail d'immeubles ou de parties d'immeubles situés en Belgique.

 

4° les procès-verbaux de vente publique d'objets mobiliers corporels;

 

5° les actes contenant apport de biens à des sociétés possédant la personnalité juridique et qui ont soit leur siège de direction effective en Belgique, soit leur siège statutaire en Belgique et leur siège de direction effective hors du territoire des Etats membres de la Communauté économique européenne;

 

6° (abrogé)

 

7° (abrogé)

 

Sauf en ce qui concerne les nos 2, 3, 5 et 7, le présent article ne vise que les actes passés en Belgique."