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LEGISLATION

CODE CIVIL

3 Novembre 2014

Code civil - La vente immobilière

Article 1583 du Code civil  (2/9)

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 "Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé."