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LEGISLATION

CODE CIVIL

3 Septembre 2014

Code civil - La sous-traitance dans le domaine de la construction

Article 1798 du Code civil  (3/3)

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"Les maçons, charpentiers, ouvriers, artisans et sous-traitants qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise ont une action directe contre le maître de l'ouvrage jusqu'à concurrence de ce dont celui-ci se trouve débiteur envers l'entrepreneur au moment où leur action est intentée.
Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur et l'entrepreneur comme maître de l'ouvrage à l'égard des propres sous-traitants du premier."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 20 janvier 2015.

Pour des éventuelles mises à jours, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be/e