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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE CIVIL

3 Septembre 2014

Code civil - La sous-traitance dans le domaine de la construction

Article 1794 du Code civil  (2/3)

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"Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 20 janvier 2015.

Pour des éventuelles mises à jours, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be/e