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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE CIVIL

16 Juillet 2015

Code civil - La responsabilité contractuelle et la responsabilité extracontractuelle

Article 1385 du Code civil  (4/4)

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"Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 16 juillet 2015

Pour des éventuelles mises à jour, voyez http://www.ejustice.just.fgov.be