Code civil - La responsabilité contractuelle et la responsabilité extracontractuelle
Article 1315 du Code civil (2/4)
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le mois dernier."Celui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 16 juillet 2015
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