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LEGISLATION

CODE CIVIL

16 Juillet 2015

Code civil - La responsabilité contractuelle et la responsabilité extracontractuelle

Article 1315 du Code civil  (2/4)

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"Celui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver.
  Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 16 juillet 2015

Pour des éventuelles mises à jour, voyez http://www.ejustice.just.fgov.be