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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE CIVIL

1 Octobre 2014

Code civil - La garantie des vices cachés dans la vente immobilière

Article 1645 du Code civil  (3/4)

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"Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur."