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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE CIVIL

20 Septembre 2014

Code civil - Code judiciaire et Code pénal - Contribution alimentaire à l'égard des enfants

Article 1321du Code judiciaire  (6/6)

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"§ 1er Sauf accord des parties quant au montant de la contribution alimentaire conforme à l'intérêt de l'enfant, toute décision judiciaire, fixant une contribution alimentaire en vertu de l'article 203, § 1er du Code civil, indique les éléments suivants :
   1° la nature et le montant des facultés de chacun des père et mère pris en compte par le tribunal de la famille en vertu de l'article 203, § 2, du Code civil;
   2° les frais ordinaires constituant le budget de l'enfant ainsi que la manière dont ces frais sont évalués;
   3° la nature des frais extraordinaires qui pourront être pris en considération, la proportion de ces frais à assumer par chacun des père et mère ainsi que les modalités de l'engagement de ces frais;
   4° les modalités d'hébergement de l'enfant et la contribution en nature de chacun des père et mère à l'entretien de l'enfant suite à cet hébergement;
   5° le montant des allocations familiales et avantages sociaux et fiscaux de tous types que chacun des père et mère reçoit pour l'enfant;
   6° le cas échéant, les revenus de chacun des père et mère résultant de la jouissance des biens de l'enfant;
   7° la part de chacun des père et mère dans la prise en charge des frais résultant de l'article 203, § 1er du Code civil et la contribution alimentaire éventuellement ainsi fixée et les modalités de son adaptation en vertu de l'article 203quater du Code civil;
   8° les circonstances particulières de la cause prises en considération.
   § 2. Le tribunal de la famille précise :
   1° de quelle manière il a pris en compte les éléments prévus au § 1er;
   2° dans un jugement spécialement motivé, de quelle manière il a fixé la contribution alimentaire et les modalités de son adaptation conformément à l'article 203quater, § 2, du Code civil, s'il s'écarte du mode de calcul prévu à l'article 1322, § 3.
   § 3. Le jugement mentionne les coordonnées du Service des créances alimentaires, créé par la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, et rappelle ses missions en matière d'octroi d'avances sur pensions alimentaires et de récupération de pensions alimentaires dues."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 21 janvier 2015.

Pour les éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be