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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

LEGISLATION

CODE CIVIL

20 Septembre 2014

Code civil - Code judiciaire et Code pénal - Contribution alimentaire à l'égard des enfants

Article 1256 du Code judiciaire  (5/6)

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"A tout moment, les parties peuvent demander au juge d'homologuer leurs accords sur les mesures provisoires relatives à la personne, aux aliments et aux biens des époux ou de leurs enfants.
  Il peut refuser d'homologuer l'accord s'il est manifestement contraire à l'intérêt des enfants.
  A défaut d'accord ou en cas d'accord partiel, le juge renvoie, à la demande d'une des parties, à la première audience utile relative aux causes réputées urgentes ou aux causes pour lesquelles l'urgence est invoquée au sens de l'article 1253ter/4. L'article 803 est d'application."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 21 janvier 2015.

Pour les éventuelles mises à jour, voyez:http://www.ejustice.just.fgov.be