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DROIT DU TRAVAIL

Abrégés juridiques

18 Décembre 2014

Statut unique ouvriers-employés

Statut unique ouvriers - employés

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Depuis de nombreuses années, le droit du travail est divisé entre, d'une part, le contrat des ouvriers et, d'autre part, le contrat des employés.

Cette distinction est d'ailleurs reprise par la loi du 3 juillet 1978 en ses articles 2 et 3. Le contrat de travail d'ouvrier est « le contrat par lequel un travailleur, l'ouvrier, s'engage contre rémunération à fournir un travail principalement d'ordre manuel sous l'autorité [...] d'un employeur. » 1 Tandis que le contrat de travail d'employé est « le contrat par lequel un travailleur, l'employé, s'engage contre rémunération à fournir un travail principalement d'ordre intellectuel sous l'autorité [...] d'un employeur. » 2 

Or, dès les premières réglementations en droit du travail, les législations ont régi différemment les aspects du contrat de travail des ouvriers et des employés. 3

Eu égard aux discriminations entre ouvriers et employés, la Cour d'arbitrage 4 a été saisie et a rendu un arrêt le 8 juillet 1993 5 portant sur le caractère discriminatoire des délais de préavis entre ouvriers et employés.

Suite à cet arrêt, le législateur a adopté certaines législations en vue d'harmoniser les réglementations entre ouvriers et employés. Cela n'a pas été suffisant puisque la Cour constitutionnelle a été à nouveau saisie et a rendu un arrêt le 7 juillet 2011 6 en rappelant le caractère discriminatoire des délais de préavis entre ouvriers et employés ainsi que du jour de carence en cas de maladie d'un ouvrier.

Suite de quoi un projet de loi a été adopté et la loi du 26 décembre 2013 a été publiée au moniteur belge en date du 31 décembre 2013. 7 Les dispositions majoritaires sont entrées en vigueur le 1er janvier 2014. 8

Les modifications apportées par cette nouvelle loi sont, notamment, les suivantes : des nouvelles réglementations en matière de délais de préavis tant pour les contrats à durée déterminée que pour les contrats à durée indéterminée, la suppression de la période d'essai ainsi que la suppression du jour de carence. 9

_______________

1. Article 2 de la loi du 3 juillet 1978.

2. Article 3 de la loi du 3 juillet 1978.

3. S. Smoos, « Ouvriers-Employés : en route vers un statut unique », Mouv. comm., 2014, pp. 8-17.

4. Dénommée à présent Cour constitutionnelle.

5. C.C., 8 juillet 1993, arrêt n° 56/93.

6. C.C., 7 juillet 2011, arrêt n° 125/2011. C. const., 7 juillet 2011, J.T.T., 2012, p. 1 et obs. P. Joassart, « La fin de la distinction entre ouvriers et employés imposée par la Cour constitutionnelle : quelles conséquences? ».

7. Loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement, M.B., 31 décembre 2013, p. 104147.

8. S. Gislon, « L'introduction d'un "statut unique" entre ouvriers et employés », B.S.J., 513/2014, p. 1.

9. M. Strongylos, R. Capart et G. Massart, « Le statut unique ouvriers-employés : Commentaire pratique de la loi du 26 décembre 2013 », Dossiers B.S.J., Anthémis, 2014, pp. 41 et suivantes.